Règlement de pêche du Pacifique (1993)

76 (1) Il est interdit de pêcher ou de prendre et de garder du flétan avec des engins autres que l’hameçon et la ligne.

(2) Il est interdit d’avoir en sa possession du flétan à bord d’un bateau utilisé pour la pêche avec l’un des engins suivants ou transportant :

• a) une trappe pouvant servir à prendre du flétan;

• b) un chalut.

(3) Il est interdit de pêcher le flétan à partir d’un bateau muni d’un dégorgeoir automatique ou transportant un tel appareil.

(4) Il est interdit d’avoir en sa possession du flétan à bord d’un bateau muni d’un dégorgeoir automatique ou transportant un tel appareil.