Règlement de pêche du Pacifique (1993)

17 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 18(5), il est interdit de débarquer le saumon ou le hareng prêt à frayer pris dans le cadre de la pêche commerciale à un endroit, sauf :

• a) une installation autorisée;

• b) un bateau enregistré;

• c) un véhicule dont l’exploitant est titulaire d’un permis qui l’autorise à recevoir du poisson pris dans le cadre de la pêche commerciale et qui est délivré en vertu de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Fish and Seafood Act, SBC 2015, ch. 14, compte tenu de ses modifications successives.

(2) Est soustrait à l’application du paragraphe (1) quiconque prend du saumon ou du hareng prêt à frayer et le vend directement à un particulier au Canada pour sa consommation personnelle.

(3) Il est interdit à l’exploitant du véhicule visé à l’alinéa (1)c) de débarquer du saumon ou du hareng prêt à frayer reçu d’un bateau enregistré à un endroit autre qu’une installation autorisée.

(4) L’exploitant de l’installation autorisée où est débarqué du saumon ou du hareng prêt à frayer doit :

• a) donner des renseignements sur chaque débarquement en remplissant le formulaire fourni par le ministre à cette fin;

• b) expédier par la poste, dans les sept jours qui suivent la date de débarquement, une copie du formulaire rempli à la section des statistiques du ministère des Pêches et des Océans, 401, rue Burrard, bureau 200, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3S4;

• c) conserver une copie du formulaire rempli pendant deux années après la date de débarquement;

• d) fournir une copie du formulaire rempli au représentant du ministère qui en fait la demande.