Règlement de pêche (dispositions générales)
Version de l'article 51 du 2015-05-29 au 2024-11-26 :
51 Il est interdit de pêcher à des fins expérimentales, scientifiques, éducatives, de contrôle des espèces aquatiques envahissantes ou d’exposition au public à moins d’y être autorisé par un permis.
- DORS/2015-121, art. 35
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