Règlement de pêche (dispositions générales)

3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les parties I à VIII s’appliquent :

• a) à la pêche et aux activités connexes dans les eaux de pêche canadiennes situées au large des côtes de l’Atlantique, du Pacifique et de l’Arctique;

• b) à la pêche et aux activités connexes dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador et dans le territoire du Yukon et les Territoires du Nord-Ouest;

• c) à la pêche et aux activités connexes pratiquées dans les eaux autres que les eaux de pêche canadiennes à partir de bateaux ressortissant à la compétence du Canada.

(2) Les parties I à VIII ne s’appliquent pas à la pêche et aux activités connexes visées par le Règlement de pêche du Québec (1990).

(3) Les parties IX et X s’appliquent au Canada et aux eaux de pêche canadiennes.

(4) Les dispositions des règlements suivants l’emportent sur toute disposition incompatible du présent règlement :

• a) Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985;

• b) Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique;

• c) Règlement sur les bâtiments de pêche étrangers;

• d) Règlement sur les mammifères marins;

• e) Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé;

• f) Règlements de pêche des provinces maritimes;

• g) Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador;

• h) Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest;

• i) Règlement de pêche du Pacifique (1993);

• j) Règlement de pêche du territoire du Yukon;

• k) Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones;

• l) Règlement du Pacifique sur l’aquaculture;

• m) Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes;

• n) Règlement sur la possession et l’exportation de civelles.

(5) Les articles 18 à 21, 23 et 26 à 29 ne s’appliquent ni à la pêche ni à toute activité connexe pratiquées au titre d’un permis délivré en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

(6) Les articles 18 à 21, 23, 26 et 29 ne s’appliquent pas à la pêche domestique des Inuit, soit l’exercice par une personne, de la manière prévue à l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador, du droit de récolter toute espèce ou tout stock de poisson à des fins alimentaires, sociales et cérémoniales.