Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada relatif à la police d’assurance-dépôts
Version de l'article 1 du 2008-10-15 au 2024-10-30 :
1 Pour l’application du paragraphe 18(3) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, les clauses de la police d’assurance-dépôts sont celles prévues à l’annexe.
- DORS/2008-293, art. 2
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