Titre abrégé

1 Décret de remise des droits de douane sur la bière originaire des États-Unis de 1993.

Remise

2 Sous réserve de l’article 3, remise est faite des droits de douane payés ou payables sur la bière originaire des États-Unis classée sous le numéro tarifaire 2203.00.00 de l’annexe I du Tarif des douanes.

Conditions

3 La remise est accordée en vertu de l’article 2, aux conditions suivantes :

• a) la bière aura été importée au Canada le 5 août 1993 ou après;

• b) une demande de remise sera adressée au ministre du Revenu national dans les trois années qui suivront la date à laquelle la bière visée par la demande de remise aura été importée.