Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants

4.1 Sous réserve de l'alinéa 3(2)b), l'emprunteur cesse d'être étudiant à temps plein au premier en date des jours suivants :

• a) le dernier jour de la dernière période confirmée;

• b) le dernier jour du mois où il ne respecte plus le pourcentage minimal applicable mentionné dans la définition de « étudiant à temps plein » au paragraphe 2(1);

• c) le jour où sa période d’exemption d’intérêts est annulée aux termes du paragraphe 9(4).