Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants

27 Lorsque, conformément au paragraphe 13(1) de la Loi, le ministre est convaincu que l'emprunteur, en raison d'une invalidité permanente, ne peut ou ne pourra rembourser un prêt garanti sans privations excessives, il envoie un avis à cet effet :

• a) à l'emprunteur;

• b) au prêteur dont les droits à l'encontre de l'emprunteur s'éteignent en vertu de ce paragraphe.