Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants
Version de l'article 16.1 du 2006-03-22 au 2023-12-07 :
16.1 Les articles 16.2 à 16.5 s'appliquent aux prêts garantis dont le créancier est un prêteur qui a également la qualité de prêteur au sens de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants.
- DORS/95-331, art. 10
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