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Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants

Version de l'article 16 du 2006-03-22 au 2023-12-07 :


 Le taux d'intérêt annuel payable par le ministre au prêteur à une date donnée aux termes de l'article 6 de la Loi est le taux d'intérêt de la catégorie « A » en vigueur à cette date.

  • DORS/95-331, art. 10

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