Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants
Version de l'article 12.1 du 2006-03-22 au 2023-12-07 :
12.1 Les articles 13 à 16 s'appliquent aux prêts garantis dont le créancier est un prêteur qui n'a pas la qualité de prêteur au sens de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants.
- DORS/95-331, art. 6
- Date de modification :