Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie

14 (1) Le registre mentionné à l’article 68 de la Loi se présente sous la forme de un ou plusieurs dossiers établis pour chaque demande de permis.

(2) Chaque dossier visé au paragraphe (1) contient :

• a) une copie de la demande et des documents fournis à l’appui;

• b) les documents des audiences publiques tenues, le cas échéant, relativement à la demande;

• c) une copie du permis délivré à la suite de la demande, le cas échéant, ainsi que les motifs de la décision de l’office de délivrer le permis;

• d) la correspondance et les documents présentés à l’office qui sont relatifs à l’exécution des conditions du permis délivré à la suite de la demande.