Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie

13 La demande présentée en vertu de l’article 31 de la Loi doit comprendre :

• a) une description officielle des biens-fonds, ou des droits y afférents, visés par la demande ainsi que le nom et l’adresse de toute personne dûment inscrite comme titulaire d’un droit sur ces biens-fonds;

• b) une déclaration au sujet des démarches entreprises par le demandeur en vue d’acquérir les biens-fonds ou les droits y afférents.