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Règlement sur la citoyenneté

Version de l'annexe du 2015-01-01 au 2015-06-10 :


ANNEXE(paragraphe 31(1))

Droits

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDemandePayable auDroit ($)
1Demande d’attribution de la citoyenneté présentée en vertu des articles 3, 5.2, 5.3 ou 5.5Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration530
2Demande d’attribution de la citoyenneté présentée en vertu des articles 4, 5.1 ou 5.4Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration100
3Demande de répudiation de la citoyenneté présentée en vertu de l’article 7Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration100
4Demande de réintégration dans la citoyenneté présentée en vertu de l’article 8 par un enfant mineurMinistère de la Citoyenneté et de l’Immigration100
5Demande de réintégration dans la citoyenneté présentée en vertu de l’article 8 par une personne âgée de dix-huit ans ou plusMinistère de la Citoyenneté et de l’Immigration530
6Demande de certificat de citoyenneté présentée en vertu de l’article 10Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration75
7Demande de recherches dans les dossiers présentée en vertu de l’article 29Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration75
  • DORS/95-122, art. 2
  • DORS/97-23, art. 1
  • DORS/2007-281, art. 3
  • DORS/2009-108, art. 24
  • DORS/2014-20, art. 1
  • DORS/2014-298, art. 1 et 2

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