Règlement sur la citoyenneté

5.5 (1) La demande présentée en vertu du paragraphe 5.1(3) de la Loi relative à une personne qui est âgée de dix-huit ans ou plus à la date de la présentation de la demande doit :

• a) être faite à l’intention du ministre, selon la formule prescrite, et signée par la personne;

• b) être déposée, accompagnée des documents prévus au paragraphe (2), auprès du greffier.

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), les documents d’accompagnement sont les suivants :

• a) le certificat de naissance ou, s’il est impossible de l’obtenir, une autre preuve établissant la date et le lieu de naissance de la personne;

• b) une preuve établissant :

  • (i) que la décision prononçant l’adoption a été rendue à l’étranger le 1^er janvier 1947 ou subséquemment,

  • (ii) qu’un parent de la personne était un citoyen au moment où la décision prononçant l’adoption a été rendue à l’étranger;

• c) deux photographies de la personne correspondant au format et aux indications figurant dans la formule prescrite en application de l’article 28 de la Loi.