Règlement sur la citoyenneté
Version de l'article 29 du 2006-03-22 au 2015-06-10 :
29 La demande visant des recherches dans des dossiers constituées dans le cadre de l’application de la Loi ou de la législation antérieure doit être faite selon la formule prescrite et déposée auprès du greffier.
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