Règlement sur la citoyenneté
Version de l'article 28 du 2006-03-22 au 2015-06-10 :
28 Malgré les autres dispositions du présent règlement, la personne qui présente une demande en vertu de la Loi doit fournir toute preuve supplémentaire qui pourrait être nécessaire pour établir qu’elle remplit les conditions prévues dans la Loi et le présent règlement.
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