Règlement sur les canaux historiques

13 (1) Il est interdit au responsable d’un bâtiment qui transporte des marchandises dangereuses au sens de l’article 2 de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses de franchir le canal historique, à moins de se conformer aux modalités du permis délivré en vertu du paragraphe (2).

(2) Le directeur peut, sur réception d’une demande, délivrer un permis au demandeur l’autorisant à transporter des marchandises dangereuses dans le canal historique.

(3) Le permis délivré en vertu du paragraphe (2) doit indiquer :

• a) le type de marchandises dangereuses à transporter;

• b) le trajet qui peut être utilisé pour le transport des marchandises dangereuses ainsi que les dates et les heures;

• c) la période de validité.