Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés

3 Les présentes règles s’appliquent aux demandes et aux appels ci-après faits aux termes de la Loi sur la citoyenneté et de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés :

• a) les demandes d’autorisation;

• b) les demandes de contrôle judiciaire;

• c) les appels à la Cour d’appel fédérale d’un jugement de la Cour fédérale.