Règlement sur les topographies de circuits intégrés

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2007-06-01 :

ANNEXE(paragraphe 20(1) et articles 27 et 28)Tarif des droits

1	Dépôt d’une demande	200 $
2	Modification d’une demande à la suite d’une requête faite selon le paragraphe 20(1) du présent règlement	75
3	Inscription au registre des détails de la transmission d’un intérêt dans une topographie enregistrée ou de l’attribution d’une licence afférente à une topographie enregistrée, selon le paragraphe 21(1) de la Loi	75
4	Modification d’une inscription au registre ou nouvelle inscription au registre, selon le paragraphe 21(2) de la Loi	75
5	Modification ou remplacement d’un certificat d’enregistrement selon le paragraphe 19(4) de la Loi afin de corriger une erreur matérielle, notamment typographique, attribuable à des renseignements inexacts fournis par le demandeur	75
6	Transmission à la Cour fédérale des pièces figurant au dossier selon l’article 27 du présent règlement .	100
7	Fourniture d’une copie d’un document, d’inscriptions au registre, d’extraits du registre ou de pièces visées à l’article 26 du présent règlement, pour chaque page d’au plus 21,5 cm x 28 cm (8,5 po x 11 po)	5
8	Fourniture d’une copie certifiée conforme d’un document visé au paragraphe 15(2) de la Loi	50