Règlement sur les topographies de circuits intégrés

3 (1) Toute communication destinée au Bureau doit être adressée au registraire.

(2) La correspondance adressée au registraire est réputée être livrée au Bureau le jour où elle est livrée à l’un des bureaux suivants, si la livraison est effectuée pendant les heures d’ouverture normales de ce bureau :

• a) le Bureau;

• b) tout bureau que le registraire désigne pour recevoir livraison de la correspondance qui lui est adressée.