Règlement sur les topographies de circuits intégrés

27 Lorsqu’une demande a été faite à la Cour fédérale conformément au paragraphe 24(1) de la Loi, le registraire doit, à la requête d’une partie et sur paiement des droits applicables prévus à l’annexe, transmettre à cette cour toutes les pièces concernant la demande qui figurent au dossier du Bureau.