Ordonnance sur les taxes et prélèvements payables par les producteurs de bovins du Québec (marché interprovincial et international)
Version de l'article 3 du 2012-03-26 au 2014-01-14 :
3 Le producteur doit payer à la Fédération, pour le bovin produit ou commercialisé sur les marchés interprovincial et international, les taxes ou prélèvements institués par les règlements suivants, avec leurs modifications successives :
a) Règlement sur les contributions des producteurs de bovins, R.R.Q., c. M-35.1, r. 146;
b) Règlement sur le fonds de garantie des producteurs de bovins, R.R.Q., c. M-35.1, r. 149.
c) à g) [Abrogés, DORS/2012-56, art. 1]
- DORS/98-15, art. 1
- DORS/2012-56, art. 1
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