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Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Version de l'article 78 du 2019-11-30 au 2024-03-06 :


 La personne qui examine un grief présenté conformément à l’article 75 remet dès que possible une copie de sa décision au délinquant.

  • DORS/2019-299, art. 22

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