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Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Version de l'article 165 du 2012-12-01 au 2024-05-28 :


 Pour l’application du paragraphe 140(3) de la Loi, les examens pour lesquels la Commission peut procéder sans audience sont les suivants :

  • a) [Abrogé, DORS/2012-234, art. 4]

  • b) l’examen visant la semi-liberté, dans le cas du délinquant qui purge une peine d’emprisonnement de moins de deux ans;

  • c) l’examen visant la libération conditionnelle totale, dans le cas du délinquant qui bénéficie d’une semi-liberté au moment de l’examen.

  • DORS/2012-234, art. 4

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