Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Version de l'article 150 du 2009-11-19 au 2012-11-30 :
150 Le nombre minimal de membres de la Commission requis pour former un comité chargé d’examiner le cas du délinquant en application des articles 129 à 132 de la Loi est de deux membres.
- DORS/2009-308, art. 3
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