Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

114 Lorsque le délinquant demande à être confié au soin et à la garde d’une collectivité autochtone conformément au paragraphe 81(3) de la Loi, le commissaire ou l’agent désigné par lui doit, dans les 60 jours suivant la demande, examiner celle-ci, consulter la collectivité autochtone et informer par écrit le délinquant de sa décision, en indiquant, en cas de refus, les motifs de sa décision.