Règlement sur les frais frappant le courrier
Version de l'article 2 du 2014-11-21 au 2024-06-19 :
2 Dans le présent règlement, marchandises commerciales désigne des marchandises importées au Canada qui sont destinées à la vente ou à des fins commerciales, industrielles, professionnelles ou institutionnelles ou à d’autres fins semblables.
- DORS/2014-272, art. 2
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