Règlement sur la communication des frais (sociétés de fiducie et de prêt)

6 En cas d’augmentation des frais liés aux services mentionnés au paragraphe 5(1), la société les communique à ses clients de la façon suivante :

• a) dans le cas des clients qui reçoivent un état de compte :

  • (i) soit en expédiant un avis écrit au client au moins 30 jours avant la date de prise d’effet de l’augmentation,

  • (ii) soit en expédiant un avis écrit, au moins 30 jours avant la date de prise d’effet de l’augmentation, à la personne désignée par le client pour recevoir l’avis, selon les instructions qu’il a données par écrit à la société;

• b) dans le cas des clients qui ne reçoivent pas d’état de compte, en affichant un avis, au moins pendant les soixante jours qui précédent la date de prise d’effet de l’augmentation, dans chacun de ses bureaux où des produits ou services sont offerts, à chacun de ses points de service et sur ceux de ses sites Web où des produits ou services sont offerts au Canada.