Règlement sur la communication de l’intérêt (sociétés de fiducie et de prêt)

4 En cas de modification du taux d’intérêt ou du mode de calcul de l’intérêt applicable à un compte de dépôt, la société communique la modification :

• a) soit en remettant un avis écrit à la personne au nom de laquelle le compte est maintenu;

• b) soit en mettant des avis écrits à la disposition des clients dans chacun de ses bureaux où de tels comptes sont tenus;

• c) soit en affichant un avis général dans chacun de ses bureaux où de tels comptes sont tenus.