Règlement sur les emprunts des sociétés d’assurances multirisques et des sociétés d’assurance maritime
Version de l'article 7 du 2010-01-01 au 2024-06-11 :
7 Pour l’application de l’article 476 de la Loi, le pourcentage de l’actif total de la société d’assurances multirisques ou de la société d’assurance maritime est de 2 %.
- DORS/2009-296, art. 7
- Date de modification :