Règlement sur les emprunts des sociétés d’assurances multirisques et des sociétés d’assurance maritime

5 Pour l’application de l’article 476 de la Loi, la somme de la totalité des titres de créance de la société d’assurances multirisques ou de la société d’assurance maritime est égale à la somme des éléments ci-après, diminuée du total de son capital déclaré :

• a) les titres de créance de la société;

• b) les titres de créance de ses filiales réglementaires dont elle n’est pas détentrice.