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Version du document du 2006-03-22 au 2013-06-06 :

Règlement sur les placements en fiducie (sociétés étrangères)

DORS/92-276

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES

Enregistrement 1992-05-14

Règlement fixant la valeur des éléments d’actif devant être placés en fiducie par les personnes morales constituées ailleurs qu’au Canada

C.P. 1992-1031  1992-05-14

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 581(1) et de l’article 703 de la Loi sur les sociétés d’assurancesNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, à compter du 1er juin 1992, d’abroger le Règlement sur les dépôts pour enregistrement, C.R.C., ch. 978, et de prendre en remplacement le Règlement fixant la valeur des éléments d’actif devant être placés en fiducie par les personnes morales constituées ailleurs qu’au Canada, ci-après.

Titre abrégé

 Règlement sur les placements en fiducie (sociétés étrangères).

Dispositions générales

 Pour l’application de l’alinéa 581(1)a) de la Loi sur les sociétés d’assurances, la valeur des éléments d’actif qu’une personne morale constituée ailleurs qu’au Canada doit placer en fiducie est, pour chaque branche d’assurance mentionnée à la colonne I de l’annexe dans laquelle elle compte garantir des risques, le montant applicable indiqué à la colonne II.

ANNEXE(article 2)

ArticleColumn IColumn II
Branche d’assuranceValeur des éléments d’actifs devant être placés en fiducie ($)
1Accidents et maladie100 000
2Assurances aériennes200 000
3Automobile200 000
4Chaudières et machines100 000
5Crédit100 000
6Tremblements de terre50 000
7Explosions50 000
8Détournements100 000
9Incendie200 000
10Grêle200 000
11Transports terrestres100 000
12Frais juridiques50 000
13Responsabilité200 000
14Assurance-vie200 000
15Bétail50 000
16Hypothèque200 000
17Biens meubles100 000
18Bris de glaces50 000
19Assurances de biens600 000
20Immeubles100 000
21Extincteurs automatiques50 000
22Caution100 000
23Vol100 000
24Titres200 000
25Intempéries50 000
26Tempêtes50 000

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