Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales

13 (1) Le titulaire d’une licence de production liée à un projet ou, lorsque le titulaire est un groupe d’indivisaires, le représentant produit auprès du ministre, sur formulaire, pour le mois dans lequel tombe la date de démarrage du projet et pour chaque mois subséquent, un état dans lequel figurent les volumes d’hydrocarbures du projet qui ont été produits, consommés ou transportés depuis les terres domaniales du projet au cours du mois, les coûts du projet pour le mois et les renseignements réglementaires concernant la convention de répartition entre les indivisaires.

(2) L’état visé au paragraphe (1) doit être produit au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant le mois en cause.