Règlement sur la protection des obtentions végétales

6 Dans le cas d’une obtention végétale appartenant à une catégorie établie depuis peu par règlement, en ce qui a trait aux exigences concernant la vente ou le consentement à la vente au Canada, la période visée à l’alinéa 7(1)a) de la Loi débute le 1^er août 1990 et se termine à la date de réception par le directeur de la demande de certificat d’obtention concernant cette obtention végétale.