Règlement sur la protection des obtentions végétales
Version de l'article 4 du 2006-03-22 au 2017-05-18 :
4 Est désigné État de l’Union tout État qui a adhéré à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, y compris ses modifications successives publiées dans la Gazette du Canada.
- DORS/94-750, art. 2
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