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Règlement sur la protection des obtentions végétales

Version de l'article 23 du 2006-03-22 au 2012-12-13 :

  •  (1) La demande de changement de dénomination est présentée au directeur par écrit.

  • (2) Le directeur peut approuver un changement de dénomination aux termes du paragraphe 14(5) de la Loi dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) en raison d’une erreur, la dénomination qu’a approuvée le directeur n’est pas celle que le titulaire avait proposée;

    • b) des renseignements additionnels qui justifient un changement de dénomination deviennent accessibles après la délivrance du certificat d’obtention;

    • c) un avis d’opposition est déposé conformément au paragraphe 25(2).

  • DORS/94-750, art. 9

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