Version du document du 2020-07-01 au 2024-10-30 :
Décret no 5 de réduction accélérée des droits de douane
DORS/91-548
[Abrogé, DORS/2020-159, art. 1] - 2020-07-01
Enregistrement 1991-09-19
Décret concernant la réduction ou la suppression accélérée des droits de douane prévus par le Tarif des douanes en compensation des concessions accordées dans le cadre de l’Accord de libre-échange Canada — États-Unis
C.P. 1991-1737 1991-09-19
[Abrogé, DORS/2020-159, art. 1]
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