Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

Version de l'article 97 du 2006-03-22 au 2018-04-25 :


 À la réception d’une plainte par le Tribunal, le secrétaire envoie sans délai au plaignant un avis écrit de réception de la plainte.

  • DORS/93-601, art. 3
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