Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

Version de l'article 93 du 2006-03-22 au 2018-04-25 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

envoyer

envoyer Dans le cas d’un document, d’un renseignement ou d’un avis, transmettre par porteur, courrier recommandé ou transmission électronique. (send)

jour ouvrable

jour ouvrable Jour qui n’est ni un samedi ni un congé férié. (working day)

  • DORS/93-601, art. 3
  • DORS/2000-139, art. 52
Date de modification :