Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur
Version de l'article 92.2 du 2006-03-22 au 2018-04-25 :
92.2 Le secrétaire envoie copie de l’avis d’examen visé à la règle 92.1 aux parties intéressées.
- DORS/2000-139, art. 51
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