Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

86 Le Tribunal envoie copie de l’avis d’enquête visé à l’article 85 aux personnes suivantes :

• a) si l’enquête porte sur des marchandises, les personnes qui, à sa connaissance, sont des producteurs nationaux de ces marchandises ou importent au Canada ou exportent vers le Canada ces marchandises;

• b) si l’enquête porte sur la prestation de services, les personnes qui, à sa connaissance, fournissent de tels services au Canada;

• c) le gouvernement de tout pays qui, d’après le Tribunal, a un intérêt dans l’enquête;

• d) toute association commerciale qui, d’après le Tribunal, a un intérêt particulier dans l’enquête.

• e) [Abrogé, DORS/2018-87, art. 76]