Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

Version de l'article 77 du 2006-03-22 au 2018-04-25 :


 La demande de réexamen adressée au Tribunal conformément à l’alinéa 91(1)g) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, visant une ordonnance ou des conclusions qu’il a rendues au cours de l’enquête mentionnée à l’alinéa 90c) de cette loi, est déposée auprès du secrétaire et précise ce qui suit :

  • a) les nom, adresse aux fins de signification, numéro de téléphone et numéro de télécopieur, le cas échéant, du demandeur et ceux de son avocat, s’il y a lieu;

  • b) la nature de l’intérêt que le demandeur a dans l’ordonnance ou les conclusions;

  • c) les motifs qui, selon le demandeur, justifient le réexamen de l’ordonnance ou des conclusions, ainsi que les faits sur lesquels se fondent ces motifs;

  • d) la nature des mesures que, selon le demandeur, le Tribunal devrait prendre à la fin du réexamen conformément à l’alinéa 91(3)a) de cette loi.

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