Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

75 Dans le cas où il fait la demande prévue au paragraphe 89(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le commissaire :

• a) en donne avis aux personnes suivantes :

  • (i) chacune des personnes susceptibles d’être l’importateur,

  • (ii) l’intéressé à la demande duquel il présente cette demande, le cas échéant,

  • (iii) chaque personne qui exporte vers le Canada les marchandises en cause;

• b) dépose auprès du secrétaire la liste des nom, adresse aux fins de signification, numéro de téléphone et numéro de télécopieur, le cas échéant, des personnes visées à l’alinéa a).