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Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

Version de l'article 62 du 2018-04-26 au 2024-04-01 :


 S’il avise le président en application de l’article 46 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal fait déposer auprès de ce dernier copie des renseignements sur lesquels sa décision est fondée, en sus de l’avis écrit visé à cet article.

  • DORS/2000-139, art. 33
  • DORS/2018-87, art. 54

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