Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

Version de l'article 59 du 2006-03-22 au 2018-04-25 :


 Dans toute enquête, le secrétaire, après l’expiration du délai accordé aux parties intéressées pour déposer un avis de participation, met, de la façon ordonnée par le Tribunal, à la disposition :

  • a) des avocats qui ont déposé l’acte de déclaration et d’engagement visé aux paragraphes 16(1) ou (2) et qui ont obtenu l’accès aux renseignements confidentiels, les renseignements confidentiels fournis au Tribunal dans le cadre de l’enquête;

  • b) des avocats et des parties qui ne sont pas représentées par un avocat, les renseignements fournis au Tribunal dans le cadre de l’enquête qui n’ont pas été désignés comme confidentiels.

  • DORS/2000-139, art. 33
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