Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

Version de l'article 55 du 2006-03-22 au 2018-04-25 :


 Le secrétaire envoie copie de l’avis d’ouverture d’enquête prévu à l’article 54 :

  • a) au commissaire;

  • b) aux personnes qui, à la connaissance du Tribunal, sont des parties intéressées;

  • c) au gouvernement du pays d’exportation des marchandises visées par la décision provisoire.

  • DORS/2000-139, art. 32
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