Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

Version de l'article 52.2 du 2006-03-22 au 2018-04-25 :


 Dès la réception d’un avis d’ouverture d’une enquête de dumping ou de subventionnement de marchandises, le secrétaire fait publier dans la Gazette du Canada un avis d’ouverture d’enquête préliminaire qui précise :

  • a) la disposition législative autorisant l’enquête;

  • b) l’objet de l’enquête;

  • c) la date limite à laquelle toute partie intéressée doit déposer un avis de participation;

  • d) la date limite à laquelle l’avocat d’une partie intéressée doit déposer un avis de représentation et, s’il y a lieu, l’acte de déclaration et d’engagement visé aux paragraphes 16(1) ou (2);

  • e) la date limite à laquelle les exposés écrits doivent être déposés;

  • f) le nombre de copies des exposés écrits à déposer;

  • g) les directives régissant le dépôt des renseignements confidentiels;

  • h) l’adresse où envoyer ou livrer les exposés écrits ou la correspondance et où obtenir des renseignements sur l’enquête;

  • i) les autres renseignements relatifs à l’enquête que le Tribunal indique.

  • DORS/2000-139, art. 31
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