Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

Version de l'article 52 du 2006-03-22 au 2018-04-25 :

  •  (1) Le Tribunal donne par écrit et motive son avis concernant le renvoi.

  • (2) Dès que le Tribunal a donné son avis concernant le renvoi, le secrétaire en envoie copie au commissaire ainsi qu’aux personnes et gouvernements dont les noms figurent sur la liste mentionnée à l’alinéa 51c).

  • (3) Dès que le Tribunal met fin à une procédure en application des alinéas 35.1(1)b) ou, le cas échéant, 35.1(1)c) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le secrétaire en donne avis au commissaire ainsi qu’aux personnes et gouvernements dont les noms figurent sur la liste mentionnée à l’alinéa 51c).

  • DORS/97-325, art. 1
  • DORS/2000-139, art. 30
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