Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

Version de l'article 51 du 2006-03-22 au 2018-04-25 :


 Dans le cas d’un renvoi relatif à toute question portée devant le commissaire, celui-ci dépose auprès du Tribunal :

  • a) toute plainte écrite qui lui a été présentée en vertu du paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation relativement à cette question;

  • b) l’ensemble des pièces et des renseignements pertinents dont il disposait pour en arriver à la décision ou aux conclusions qui ont donné lieu au renvoi au Tribunal;

  • c) la liste des noms et adresses des personnes et des gouvernements qui, conformément à cette loi, ont été avisés de la décision ou des conclusions du commissaire qui ont donné lieu au renvoi au Tribunal.

  • DORS/2000-139, art. 29
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